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Les propriétaires disposent d'un délai légal d'un mois pour rendre le chèque si l'état des lieux est satisfaisant, ou de deux mois si des dégradations sont constatées. Le non-respect de ces délais entraîne une majoration de 10% du loyer mensuel.
protection des parties impliquées La reconnaissance de dette constitue un engagement écrit entre un créancier et un débiteur. Cette relation contractuelle, obligatoire à partir de 1500€, s'accompagne d'un cadre juridique précis garantissant les intérêts des deux parties.